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frenchhope: conseil d_état*

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21. « Avec toutes ces lois sécuritaires, nous construisons les outils de notre asservissement de demain »

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    https://www.lemonde.fr/societe/articl...vissement-de-demain_6061010_3224.html

    Tags: conseil d_état, politique, sécuritarisme, démocratie, justice, juridique, surveillance, législation par frenchhope (2020-11-26)

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22. Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

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    https://www.conseil-etat.fr/actualite...rone-du-respect-des-regles-sanitaires

    Tags: politique, justice, conseil d_état, 1st_revue, 0_archivebox, surveillance, surveillance par drone par frenchhope (2020-11-18)

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23. Données de santé hébergées par Microsoft : "Il y a un problème d'intégrité des responsables publics"

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    https://www.marianne.net/societe/big-...les-publics-qui-traitent-le-numerique

    Tags: données de santé, microsoft, politique, 1st_revue, 0_archivebox, health data hub, conseil d_état, cnil, privacy shield, cloud act par frenchhope (2020-10-14)

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24. Le Conseil d'Etat entérine en grande partie des arrêtés imposant le port du masque généralisé à Strasbourg et Lyon

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    https://www.francetvinfo.fr/sante/mal...ise-a-strasbourg-et-lyon_4097081.html

    Tags: conseil d_état, port du masque, masque de protection, métropoles, zone à risque, lyon, strasbourg, 1st_revue, 0_archivebox par frenchhope (2020-09-07)

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25. Pollution de l’air : l’Etat condamné à une astreinte de 10 millions d’euros par semestre pour son inaction

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    https://www.lemonde.fr/planete/articl...e-pour-son-inaction_6045863_3244.html

    Tags: politique, environnement, pollution, conseil d_état, 1st_revue, 0_archivebox par frenchhope (2020-07-11)

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26. France : le Conseil d'État confirme l'amende de 50 M€ infligée à Google pour atteinte à la vie privée, l'institution reproche à Google d'user de méthodes de collecte de données intrusives

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    https://www.developpez.com/actu/30654...des-de-collecte-de-donnees-intrusives

    Tags: conseil d_état, justice, google, vie privée, cnil, rgpd, 1st_revue, 0_archivebox par frenchhope (2020-06-22)

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27. Données de santé Covid-19 livrées au Health Data Hub : un recours déposé auprès du Conseil d’Etat | Gènéthique

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    http://www.genethique.org/fr/donnees-...-depose-aupres-du-conseil-detat-73542

    Tags: données de santé, covid-19, health data hub, conseil d_état, recours, cloud, cloud act, microsoft, 1st_revue, 0_archivebox par frenchhope (2020-06-09)

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28. Suspension de l’utilisation des drones pour contrôler le déconfinement à Paris par le Conseil d’État : les contrôles de la CNIL | CNIL

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    https://www.cnil.fr/fr/suspension-de-...nement-paris-par-le-conseil-detat-les

    Tags: police, surveillance, drone, déconfinement, paris, conseil d_état, cnil, covid-19, 0_archivebox, données personnelles par frenchhope (2020-05-18)

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29. L'avis très sévère du Conseil d'État sur la réforme des retraites

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    https://www.lefigaro.fr/flash-eco/ret...rite-juridique-de-la-reforme-20200124

    Tags: politique, économie, réforme, retraite, conseil d_état, 1st_revue par frenchhope (2020-01-25)

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30. Pourquoi le TES, ce mégafichier validé par le Conseil d'Etat, menace les libertés individuelles ? - Les Inrocks

    La finalité d'aujourd'hui n’est potentiellement pas la finalité de demain

    https://www.lesinrocks.com/2018/11/09...-les-libertes-individuelles-111142565

    Tags: tes, mégafichier, liberté, conseil d_état, données personnelles, biométrie, politique, vie privée, surveillance par frenchhope (2018-11-24)

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